HP Officejet 7410 - Législation locale

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Législation locale

La présente déclaration de garantie limitée confère au Client des droits juridiques spécifiques. Il
est également possible que le client ait des droits supplémentaires, variables aux Etats-Unis d'un
état à l'autre, au Canada d'une province à l'autre, et dans le reste du monde d'un pays/une
région à l'autre.
Si la présente déclaration de garantie limitée entre en conflit avec la législation locale en vigueur,
elle est réputée modifiée pour se conformer à ladite législation. Selon certaines législations
locales, certains des refus et limites de garantie exposés dans la présente déclaration limitée
peuvent ne pas s'appliquer au Client. Par exemple, certains Etats américains, de même que
certains gouvernements en dehors des Etats-Unis (y compris certaines provinces canadiennes),
peuvent :
Interdire aux dénis et limites de garantie exposés dans la présente déclaration de restreindre les
droits légaux d'un consommateur (comme c'est le cas au Royaume-Uni) ;
Restreindre de quelque façon que ce soit la capacité pour un fabricant d'imposer de tels dénis ou
limites de garantie ; ou
Accorder au Client des droits supplémentaires au titre de la garantie, spécifier des durées de
garantie implicites que le fabricant ne peut pas dénier ou lui interdire de limiter la durée d'une
garantie implicite.
DANS LE CAS DE TRANSACTIONS EFFECTUEES PAR DES CONSOMMATEURS EN
AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE, LES CONDITIONS DE LA PRESENTE
DECLARATION DE GARANTIE LIMITEE, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI,
N'EXCLUENT, NE RESTREIGNENT, NI NE MODIFIENT LES DROITS LEGAUX
OBLIGATOIRES RELATIFS A LA VENTE DE PRODUITS HP A CES CLIENTS, MAIS
VIENNENT LES COMPLETER.